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La loi de Finances 2013 a instauré de nouvelles dispositions douanières. Objectif : atténuer les coûts pour certaines filières, agricoles entre autres. Mais il est aussi question de simplifier, d’harmoniser et de rationaliser les tarifs douaniers, ainsi que d’améliorer in fine les recettes douanières.
L’année qui vient de commencer apporte son lot de nouvelles dispositions en matière douanière. Des dispositions qui visent plusieurs objectifs à la fois, et notamment l’atténuation des coûts pour certaines filières, agricoles entre autres, l’harmonisation et la rationalisation des tarifs douaniers, l’amélioration des recettes douanières… Ces nouvelles mesures apportent de nouvelles modifications des tarifs des droits d’importations, un nouveau régime économique intitulé l’Exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) avec recours au régime de l’échange standard et du nouveau concernant la régularisation des arriérés.
La loi de Finances 2013 a instauré un droit d’importation minimum (DI) de 2,5% au blé dur, le relèvement de 10 à 17,5% du taux de droit d’importation applicable à certains tissus Jacquard et la réduction de 17,5 à 10% du droit d’importation applicable aux véhicules utilitaires d’un poids en charge maximal supérieur à 2,2 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes. De même, pour un souci de la consolidation des recettes du budget de l’État, on a procédé à la réforme du système de taxation des tabacs manufacturés au titre de la Taxe intérieure de consommation (TIC).
Combinaison de quatre éléments
Le nouveau système proposé se caractérise par la combinaison de quatre éléments. Il s’agit de l’introduction d’une taxation spécifique, le maintien d’une partie de la taxation proportionnelle au prix de vente public, la fixation d’un minimum de perception pour préserver les recettes de l’État et la détermination d’une proportion minimale de pression fiscale sur les cigarettes. Cette réforme sera progressive et étalée sur une période de trois ans. À ce sujet, on note également que la part des recettes de la TIC relatives aux tabacs, affectée au Fonds d’appui à la cohésion sociale a été modifiée pour passer cette année à 4,5% au lieu de 1,6%. De même, et afin d’assurer un approvisionnement régulier du marché intérieur en cette céréale, il a été procédé à la suspension, jusqu’à fin avril prochain, de la perception du droit d’importation sur le blé tendre et ses dérivés et on a appliqué le DI minimum de 2,5% en faveur des veaux.
Les associations du micro-crédit vont également bénéficier des avantages douaniers, puisque la loi de Finances 2013 leur accorde une exonération de la TVA à l’importation pour les équipements et matériel destinés au fonctionnement de ces associations, et ce jusqu’à fin 2016.
Idem pour les administrations chargées de la sécurité publique. En effet, celles-ci vont bénéficier de l’exonération de la TVA dont profite l’administration de la défense nationale et qui concerne l’importation des engins, équipements et matériels militaires, armes et munitions… La loi de Finances 2013 prévoit aussi l’exonération de la TVA à l’importation en faveur de la Fondation Mohammed VI pour l’édition du Saint Coran, l’élargissement de l’application du taux de 7% au titre de la TVA à l’importation aux tourteaux et aux aliments destinés à la fabrication des aliments de bétails et des animaux de basse-cour et la prorogation jusqu’à fin 2014 du bénéfice du taux de 10% de TVA à l’importation des veaux. À noter aussi l’instauration d’une taxe spéciale de 100 DH par tonne sur les ventes sortie usine et les importations de fer à béton.
Concernant le nouveau régime économique en douane, il vise à permettre aux opérateurs économiques d’exporter des marchandises défectueuses et d’importer en échange des marchandises de remplacement, et ce en exonération des droits et taxes éligibles.
