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Réglementation internationale du transport aérien

Le transport aérien est régit à l’international par des conventions internationales, les protocoles de modification desdites conventions, et les accords inter-transporteurs de l’ IATA. Voici un répertoire non exhaustif de conventions et accords.

Convention de Chicago signée le 7 décembre 1944

La convention relative à l’aviation civile internationale, dite de Chicago signée le 7 décembre 1944. Elle définie et décrit les règles d’exploitation des aéronefs civil, des aéroports, les règles de navigation, la sécurité aérienne, les qualifications du personnels navigant, les normes internationales en matière de transport aérien civil et présente l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale)

Convention de Varsovie signée le 12 octobre 1929

La convention de Varsovie. Convention pour l’unification de certaines règles relatives au Transport aérien international, signée le 12 octobre 1929. Elle définit et décrit les mentions à porter sur les documents de transport aérien ou titres de transport ; apporte des précisions sur la nature des documents qui doivent toujours accompagner la LTA (Lettre de Transport Aérien) ; définie les responsabilités des parties au contrat en cas de dommages corporels ou matériels ; définit en cas de litige les tribunaux compétent ; délimite les délais de déclaration du dommage subit et celui de l’action en responsabilité ; précise les limitations de son champ d’application dans le cas d’un transport combiné qui implique outre d’autres modes de transport, une opération de transport aérien.
La convention de Varsovie continue à s’appliquer aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention de Montréal

Protocole de La Haye signé le 18 septembre 1955

Le Protocole de La Haye signé le 18 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929. il redéfinit la notion de transport international ; et inclus le fait des transports successifs lors d’une même opération de transport. Ce protocole limite le champ d’application de la convention de Varsovie en excluant le transport de courriers et de colis postaux ; elle modifie certaines mentions sur les titres de transport ; révise les responsabilités du transporteur et modifie le délai de déclaration des dommages.

Convention de Guadalajara signée le 18 septembre 1961

La Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961. Convention complémentaire à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur. Cette convention intègre la notion de sous-transport en apportant une distinction claire entre le transporteur de fait et le transporteur contractuel. Elle précise les responsabilités des intervenants dans ce type d’opération de transport aérien.

Protocole de Guatemala signé le 8 mars 1971

Le Protocole de Guatemala du 8 mars 1971, portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955. Il apporte une ouverture à l’émission de titres de transports collectifs ; redéfinit les responsabilités du transporteur et le calcul des indemnités en cas de dommages corporels ou matériels.

Protocoles additionnels signés le 25 septembre 1975 à Montréal

Le Protocole additionnel N° 1, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il modifie certains articles de la convention de Varsovie de 1929 en reformulant la procédure de calcul des indemnités en cas de dommages corporels ou matériels

Le Protocole additionnel N° 2, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il modifie certains articles de la convention de Varsovie de 1929 amendée à la Haye en 1955. il redéfinit les limites de responsabilité du transporteur.

Le Protocole additionnel N° 3, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il modifie la convention de Varsovie de 1929 amendée à la Haye en 1955 et à Guatemala en 1971. Elle amende les responsabilités du transporteur ; définit laquelle des parties au contrat supportera les honoraires des avocats en cas de litige ; révise la formule de calcul des indemnités.

Le Protocole additionnel N° 4, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il modifie la convention de Varsovie amendée à la Haye en 1955. Il définit la responsabilités du transporteur dan le cas des envois postaux ; apporte de nouvelle procédure d’émission et de signature de la LTA (Lettre de transport aérien) et précise les condition d’établissement de LTA distinctes pour le transport de marchandises d’un même expéditeur.

Convention de Montréal signée du 28 mai 1999

La convention de Montréal. Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée du 28 mai 1999. Cette convention s’inspire des accords de IATA du 31 octobre 1995 qui améliorent sensiblement les conditions d’indemnisation dans les cas d’accidents aériens internationaux. C’est une convention moderne, complète et harmonisée qui repasse en revu la convention de Varsovie de 1929, le protocole de la Haye, la convention de Guadalajara, le protocole de Guatemala ainsi que tous les protocoles de Montréal. Un état qu la ratifie n’applique donc plus les conventions et protocoles de modifications sus cités.

Accords internationaux (IIA et MIA) de l’International Air Transport Association (IATA)

Parmi ces accords internationaux, on a :

  • Les accords inter transporteurs (IIA) relatifs à la responsabilité des transporteurs aériens de voyageurs, signés le 31 octobre 1995 à Kuala Lumpur
  • L’accord (MIA) signé le 3 avril 1996 à Montréal, sur la mise en oeuvre des accords inter transporteurs (IIA)


Ces deux accords nés en 1995 à l’initiative de plusieurs compagnies aériennes, s’appliquent aux transporteurs qui sont membres de l´Association du Transport Aérien International (IATA) depuis le 1er avril 1997. Ils visent à moderniser le système de responsabilité civile tel que prévu par la Convention de Varsovie, le Protocole de La Haye (1955), ceux de Montréal (1975).

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